Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la micro-entreprise Soline du PUY, immatriculée au registre de la chambre des métiers et de l’artisanat d'Indre-et-Loire, SIRET n° 512 973 298 00023,

et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur notre site internet http://www.solinedupuy.fr et http://www.solinedupuy.com.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, Soline du PUY attire l’attention du client sur le fait qu’un même utilisateur ne pourra commander qu’un maximum de six (6) produits d’une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande devra faire l’objet d’un devis.

Les conditions de vente sont régies exclusivement par la loi française. Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.

Article 1 – Application des Ventes

Toute commande passée sur le site est réglementée par les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre Soline du PUY et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toute réclamation est à adresser à l’adresse indiquée ci-dessus, ou par mail à : contact@solinedupuy.fr

Soline du PUY n’est liée par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique et se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente par Soline du PUY sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le client en sera informé au plus vite.

Vous trouvez sur le site de Soline du PUY pour chacun des produits l’ensemble de ses caractéristiques. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles, pour des informations complémentaires envoyer un mail à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de quelque nature que ce soit. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande.

La visualisation sur le site ne permet pas toujours d’apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles et/ou les matières. De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à l’acheteur quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité de Soline du PUY ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs et/ou matières visualisées et les couleurs et/ou matière du produit tel que livré.

Article 3 – Les Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués en face de chaque article s’entendent toutes taxes comprises.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Soline du PUY n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables.

Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. En cas de livraison hors France, les frais de port pourront être ajustés et communiqués par Soline du PUY avant l’expédition de la commande.

Soline du PUY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants et prix des matériaux. Soline du PUY s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Article 4 – Livraison

Soline du PUY fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de un (1) à quatre (4) jours ouvrables à compter du jour de la validation et du paiement par le client de sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Ces délais sont ceux affichés par la Poste (en principe maximum 5 jours ouvrés).

Ces délais peuvent être contrariés par des grèves, problèmes d’exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autre problème technique indépendant de notre volonté. Dans ce cas, l’acheteur en sera informé par mail ou par téléphone.

Tout colis non livrable nous sera retourné et Soline du PUY se réserve le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi.

Si un colis est égaré lors de l’acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré « perdu » par la Poste pour assurer la réfection de ladite commande à notre charge.

Si le client ne retire pas son colis à la Poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez Soline du PUY, une participation aux frais de port pour réexpédition sera demandée et il ne sera aucunement possible d’annuler la commande et de demander un quelconque remboursement. Soline du PUY ne pourra pas être tenue pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client.

À la réception du colis, vérifiez bien que le colis n’est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenu responsable.

Article 5 – Paiement

Les règlements s’effectuent par chèque ou espèce au retrait du colis, virement bancaire ou chèque bancaire provenant d’un compte français, libellé à l’ordre de Soline CHARTON et expédié à l’adresse suivante :

SOLINE DU PUY
3 RUE DU GENERAL AUNIS
37 200 TOURS

Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, Soline du PUY ne prendra pas en compte la commande.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera, à titre de pénalité :

Des intérêts de retards calculés sur le montant TTC au taux annuel de 12 % s’appliquant à partir du premier jour de retard ;
Une indemnité de 40 €, due de plein droit (article L.441-6 du Code de Commerce), par tous les professionnels, pour chaque facture payée en retard, et ce dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.
Il est précisé que l’ensemble des frais que Soline du PUY jugera utile d’engager pour récupérer le paiement sera à la charge du client.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, Soline du PUY pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par les services de Soline du PUY.

Le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de Paypal et ne seront à aucun moment connues de Soline du PUY.

Article 6 – Facturation

Une facture sera jointe au colis du client.

En tout état de cause, Soline du PUY se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Soline du PUY ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Article 7 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux produits non personnalisables. Tout produit personnalisé et/ou réalisé sur-mesure ne pourra en aucun cas être retourné.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Soline du PUY :

Par téléphone au 07 83 01 72 24 ;
ou par email à l’adresse contact@solinedupuy.fr
Votre numéro de commande devra être précisé dans tous les cas.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé ou courrier suivi à :

SOLINE DU PUY
3 RUE DU GENERAL AUNIS
37 200 TOURS

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Soline du PUY procédera au remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours. Le cas échéant ce délai sera automatiquement allongé jusqu’à la date de réception du bien. Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire ou par chèque.

Article 8 – Clauses de réserve de propriété (fabrication de bijoux, accessoires, objets de décoration)

Par l'application de la loi n°80385 du 12 mai 1980, en cas de défaut de paiement à l'échéance, Soline du PUY reprend possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire.
Pour le sur-mesure, au bout d'un an et un jour à compter de la prise de commande, l'entreprise devient propriétaire du bijou, accessoire ou objet confectionné sur-mesure par suite d'avertissement au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Cas de force majeure

Soline du PUY ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’événement indépendant de sa volonté.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Soline du PUY est une marque déposée auprès de l’INPI.

Les modèles, bijoux accessoires, dessins, photos, objets et images proposés par le site sont la propriété de Soline du PUY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

Article 11 – Informations Légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Soline du PUY. De plus, Soline du PUY s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 12 – Responsabilité

Soline du PUY dans le processus de vente en ligne n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 – Clause de médiation

Toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, pourra à tout moment être soumise à la présente procédure de médiation.

Le client peut saisir Soline du PUY par courrier avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les quinze (15) jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties.

A l’initiation de la procédure de médiation, les parties souscrivent avec le médiateur une convention de médiation régissant la procédure de médiation.

Les parties conviennent d’ores et déjà que :

La durée de la médiation ne pourra excéder deux mois à compter de la saisie du médiateur, sauf accord commun des parties.
Tous échanges et documents effectués entre les parties dans le cadre de la médiation, sont confidentiels, sauf accord commun des parties.
Si les parties aboutissent à un accord dans les délais qu’elles se sont imparties, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par chacune d’elles et le médiateur et revêtu de la force exécutoire.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le médiateur ou à l’issue de la médiation, la médiation aura échoué et la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de Soline du PUY.